AERAS
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).
Avis à Tiers Détenteur (ATD)
Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.
Co-emprunteurs
Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.
Convention AERAS
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est une opération par laquelle un organisme prêteur met à la disposition d’un client (consommateur) une somme d’argent pour le financement, notamment, de biens ou de services à usage non professionnel à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier. Sa durée est supérieure à un mois et son montant au minimum de 200 € et au maximum de 75 000 €.
Crédit affecté
Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l’achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’achat du bien ou du service ne se réalise pas.
Crédit immobilier
Le crédit immobilier est une opération par laquelle un organisme prêteur met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation (ou mixte).
Crédit In Fine
Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.
Crédit renouvelable
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
Délai de réflexion
Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception.
Délai de rétractation
Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit. L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, ce délai est uniformément porté à 14 jours pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.
Délégation d’assurance
Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.
FCC (Fichier Central des Chèques)
Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France. Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction. Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.
FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers.
Hypothèque
Garantie portant, le plus souvent, sur un bien immobilier, qui pourra être saisi par le créancier pour se rembourser si le crédit n’est pas payé dans les délais prévus.
Rachat de crédits
Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d’intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué. On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.
Reste à vivre
Budget disponible après déduction de toutes les charges de crédits, dettes et loyer des revenus.
Surendettement
Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…).
TAEG
Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure).
Taux d’endettement
Il s’agit du ratio entre la somme des charges récurrentes de vos crédits et la somme de vos revenus.
Taux d’intérêt
Pourcentage permettant de calculer la rémunération de la banque sur une somme d’argent prêtée à l’emprunteur. Il peut être variable ou fixe.
Taux fixe
Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.
Taux variable
Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
Usure (Taux de l’usure)
Taux (TEG ou TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France.
