Mentions légales - Crédit Partenaire Habitat

MENTIONS LEGALES & REGLES DE NAVIGATION :

SARLU CPH – CREDIT PARTENAIRE HABITAT
3 Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d’Ascq

SIRET 798 266 094

Inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 14004866 en qualité de :

Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)
Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION / HEBERGEMENT :

David DELESALLE
L’hébergement du site est assuré par OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

CREATION DE SITE WEB & ACCOMPAGNEMENT EMARKETING :

Accompagnement création de site internet et stratégie web : COJT – créateur de site internet

COMMENT FAIRE UNE RECLAMATION :

Par voie postale à l’adresse :

SARLU CPH
3 Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d’Ascq

Ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site.

Traitement de votre réclamation :

La société CPH s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, et à vous répondre sous 30 jours soit par courrier, soit par mail selon le canal de réclamation utilisé.

Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur indépendant. Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.

DROITS D’AUTEUR

Les textes, images, photographies et illustrations utilisés sur le site https://www.credit-partenaire-habitat.fr sont la propriété de la SARLU CPH, sauf mentions particulières. En conséquence, toute reproduction, même partielle, liens internet et citations doivent recueillir le consentement de la SARLU CPH.

INTERMEDIATION EN REGROUPEMENT DE CRÉDITS

INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PRÊTEURS

Votre Intermédiaire est mandaté par BROOKEO (marque CFC), elle-même mandatée par les établissements prêteurs suivants :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542097902 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303236186 (regroupement de crédit)
CREATIS, 61 avenue Halley59650 VILLENEUVE D’ASCQ, SIREN 419446034 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568501282 (regroupement de crédit – crédit immobilier – assurance de prêt complémentaire)
CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX, SIREN 542097522 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, SIREN 784393340 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263306367 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, place Besagne, Bâtiment A, 83000 TOULON, SIREN 268300803 (regroupement de crédit)
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, 1-3 avenue François Mitterrand CS40014 – 93212 La Plaine Saint Denis, SIREN 487779035 (regroupement de crédit – assurance de prêt complémentaire)
FINASSURANCE, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 352 937 247 (assurance de prêt complémentaire)
L’ASSUREUR CREDIT, 53 rue du Leinster – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, SIREN 494 250 293 (assurance de prêt complémentaire)

CFC certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs de ces établissements. CFC a enregistré, avec le CFCAL, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en opérations de banque.

FRAIS D’INTERMÉDIATION

Toute recherche d’une offre de regroupement de crédits fait l’objet de la signature par le client d’une convention d’intermédiation en opérations de banque. Le montant des frais d’intermédiation dus par le client, compris dans le montant total du crédit, est mentionné au sein de l’annexe à la convention d’intermédiation.

En tout état de cause, le montant des frais d’intermédiation représente, au maximum : 10 % du montant total du crédit (conditions au 20/12/2019, susceptibles de variation).

Les frais d’intermédiation réglés à CFC, par l’établissement prêteur ou le notaire, après le versement des fonds, sont reversés à l’Intermédiaire, conformément aux conditions du mandat concédé à ce dernier.

CFC perçoit également de l’établissement mandant une commission au titre de la souscription du contrat de crédit (1% au minimum du montant total du crédit) et le cas échéant, une rémunération complémentaire au titre de la souscription de l’assurance complémentaire (rémunération liée à la production crédit assurée ou commission incluse dans la prime d’assurance). La rémunération de CFC pourra être majorée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs établis par l’établissement mandant et dont le montant n’est pas connu à cette date.

DÉLAIS DE RÉFLEXION / DE RÉTRACTATION

Si le regroupement de crédits relève du régime du crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de votre contrat de crédit. Si le regroupement de crédits relève du régime du crédit immobilier ou s’il s’agit d’un contrat de crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre de crédit.

RECLAMATION – MEDIATION

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients : par courrier à : CFC, Service Relation Clients, 2, rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE ; par téléphone au 02.51.12.09.09 ou par mail : serviceclient@cfc-credit.com. CFC en accusera réception sous 10 jours à compter de la réception de votre réclamation. Une réponse vous sera apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation. À l’issue de ce délai, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur ; en complétant le formulaire de réclamation sur son site https://www.devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php ; ou par courrier à l’adresse postale suivante : DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de nos clients sont traitées par CFC, son mandataire, et l’établissement mandant sollicité, aux fins d’étude de la demande de regroupement de crédits et d’assurance complémentaire. Les données peuvent également être traitées par une filiale du Groupe ASSU2000 auquel l’Intermédiaire appartient, située au Maroc, dans le cadre du traitement de ladite demande. Le transfert des données est encadré par des mesures de garanties appropriées et fondé sur la conclusion de clauses contractuelles types proposées par la Commission Européenne. Ces données sont indispensables au traitement de leur demande de regroupement de crédits et d’assurance complémentaire. Elles peuvent également être utilisées par CFC, et le cas échéant, par son mandataire, afin qu’ils puissent respecter leurs obligations en matière réglementaire et notamment de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Enfin, elles peuvent faire l’objet, avec votre accord, d’opération de prospection commerciale, par CFC et/ou ses partenaires (ASSU 2000 et ses filiales). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire des opérations pour lesquelles elles ont été collectées et sans excéder, en tout état de cause, la durée légale prévue (une durée de 5 ans à compter du terme de la convention en cas de financement). Conformément à la loi n°79-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, le(s) Client(s) dispose(nt) d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de données le(s) concernant. Le(s) Client(s) dispose(nt) également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post mortem le(s) concernant. La communication des directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données personnelles du Groupe ASSU2000, auquel CFC appartient, par courrier à : DPO – Groupe ASSU2000 – GIE AMAE – 42 av. De Bobigny – 93130 Noisy-Le-Sec ou par mail : dpo@cfc-credit.com. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée par le client. Le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou accès par des tiers non autorisés préalablement. Le(s) Client(s) dispose(nt) en outre d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. L’autorité de contrôle de la protection des données compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. En tout état de cause, ces informations sont disponibles sur le site internet de CFC : https://www.cfc-credit.com/donnees-personnelles.htm

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

L’Intermédiaire :CREDIT PARTENAIRE HABITAT, SARL CPH au capital de 1 000 € siège social : 3 Avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ – tel 03 59 61 66 41 mail contact@credit-partenaire-habitat.fr Immatriculée au RCS de Lille sous le n° 798 266 094 – inscrite à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 14004866 en qualité de et MIOBSP (Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) (regroupement de crédits et crédit immobilier) de CFC. BROOKEO est une marque CFC, SAS au capital de 479.500 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 453 121 493 – 2, rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – inscrite à l’ORIAS sous le N° 07 006 221 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque (regroupement de crédits et crédit immobilier) et mandataire d’intermédiaires en assurances. Pour en savoir plus : www.cfc.credit.com/mentions-légales.

Autorité de contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 place de Budapest – 75436 PARIS cedex 9 – https://acpr.banque-france.fr