CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société CPH (SARLU immatriculée au RCS de Lille METROPOLE sous le numéro 798 266 094 dont le siège social est 3 Avenue de la Créativité – Le Parc des Moulins – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ) attache une très grande importance à la protection des données à caractère personnel.
C’est pourquoi, elle a élaboré cette charte afin d’informer tous les utilisateurs de son site internet https://credit-partenaire-habitat.fr/, prospects et clients, sur les modalités de collecte, d’utilisation, de sauvegarde et de protection des données personnelles recueillies.
La présente charte détaille les engagements de la société CPH, en sa qualité de responsable des traitements, afin de respecter la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, laquelle pourra être modifiée à tout moment afin notamment de se conformer aux évolutions législatives en la matière.
La société CPH recommande à l’ensemble des utilisateurs du site de prendre connaissance de cette charte préalablement à toute utilisation des services qu’elle propose.
- Quelles sont les données collectées par la société CPH ?
La société CPH est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des données à caractère personnel fournies volontairement par vos soins afin de pouvoir bénéficier des services proposés.
Ces données sont collectées lors de votre prise de contact avec la société CPH quel qu’en soit le mode et concernent tous les services proposés.
Plus précisément ces données collectées sont :
- Les données nécessaires pour une prise de contact : état civil, adresse postale, électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
- Les données nécessaires à l’exécution de la prestation de courtage en regroupement de crédits : situation matrimoniale, composition du foyer, revenus annuels, la situation locataire/Propriétaire, prix d’achat de la résidence principale ou montant du loyer, valeur estimée de la résidence principale, capital restant dû sur le ou les prêt(s) immobilier souscrit(s), mensualité du ou des prêt(s) immobilier souscrit(s), capital restant dû du ou des prêt(s) à la consommation souscrit(s), leur nature et leurs mensualités de remboursement, le montant du besoin de trésorerie ou du projet, l’existence d’un éventuelle fichage FICP ;
- Les données nécessaires à l’exécution de la prestation de courtage en assurance de prêt : la nature du projet, le nom de la banque sollicitée, le montant du ou des prêt(s) sollicité(s), l’existence ou non d’un risque médical, le statut fumeur ou non-fumeur, la catégorie socio professionnelle, le nombre de kilomètres annuels professionnels réalisés, la nature et les modalités de la profession exercée (manuelle ou non, travail en hauteur ou non).
- Les données dites d’interaction : ouverture des newsletters et/ou activation du ou des lien(s) présent(s) dans les newsletters.
- Pourquoi la société CPH collecte-t-elle vos données ?
Comme évoqué ci-dessus, la société CPH est amenée à collecter et traiter des données déclaratives de prospects, clients et/ou utilisateur du site internet https://credit-partenaire-habitat.fr/, ainsi que des données d’interaction avec ces derniers.
Cette collecte et ce traitement de ces données a pour finalité de réaliser :
- L’étude de votre demande de regroupement de crédits ;
- L’étude de votre demande de prêt à la consommation ou de prêt hypothécaire ;
- L’étude en vue de la proposition de produits d’assurances complémentaires à votre demande de regroupement de crédits ;
- La gestion de la relation et de la satisfaction client ;
- La prospection commerciale.
La société CPH ne collecte que les données pertinentes et nécessaires aux finalités susvisées, lesquelles reposent sur la base de l’un ou l’autre des fondements juridiques suivants :
- Votre consentement préalable,
- Votre relation contractuelle ou précontractuelle avec la société CPH,
- Les intérêts légitimes de la société CPH
- Les obligations légales applicables à l’activité de courtier en regroupement de crédits.
- Qui sont les destinataires de vos données ?
Dans le strict cadre des finalités sus énoncées, les destinataires de vos données personnelles sont :
- Le personnel habilité de la société CPH,
- Les partenaires bancaires et assureurs de la société CPH,
- Les prestataires et sous-traitant de la société CPH,
- Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées
Plus particulièrement, la société CPH utilise les services de la société MAGNOLIA WEB, afin de procéder à la comparaison d’offres d’assurances emprunteur. Vous trouverez en annexe la politique de confidentialité attachée à ce service.
La société CPH s’engage à ne pas transmettre, vendre ou louer vos données personnelles à des tiers.
- Combien de temps sont conservées vos données ?
En l’absence de conclusion d’un contrat, la société CPH conserve vos données pendant un délai de 3 ans à compter de la collecte initiale ou de la dernière action de votre part.
Les oppositions à recevoir de la prospection commerciale formulées par vos soins sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice de votre opposition.
En cas de conclusion d’un contrat aux fins de prestations d’accompagnement et de négociation dans le regroupement de vos crédits, les données seront conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant la durée du contrat de prêt et au-delà pendant un délai de 5 ans.
Les statistiques de mesure d’audience sont conservées pour une durée de 6 mois maximum.
A l’issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.
- Quelle est la politique de la société CPH en matière de cookies ?
La société CPH utilise des cookies afin d’améliorer la performance de son site et de proposer une meilleur expérience de navigation aux utilisateurs.
Les cookies sont des fichiers texte stockés temporairement ou définitivement sur votre périphérique fixe ou mobile, mais également dans votre navigateur web, à la demande du serveur du site sur lequel vous naviguez. Les cookies sont renvoyés au site web concerné pour lui permettre de vous reconnaitre lors de vos visites ultérieures.
La société CPH utilise les cookies suivants :
- Les cookies fonctionnels : ils permettent de naviguer sur le site https://credit-partenaire-habitat.fr/ et d’en utiliser les différentes fonctionnalités. La société CPH utilise ces cookies pour garder en mémoire les différents paramètres choisi lors de votre dernière visite sur le site.
- Les cookies de performance et de mesure d’audience : ils collectent de manière anonyme plusieurs informations lors de votre passage sur le site https://credit-partenaire-habitat.fr/. La société CPH utilise ces cookies afin de mesurer la fréquentation sur son site et de mieux comprendre et appréhender le comportement des utilisateurs afin d’améliorer leurs expériences futures sur le site.
- Les cookies des réseaux sociaux : la société CPH peut proposer à l’utilisateur du site des boutons de partage de contenu via les réseaux sociaux, lesquels sont mis à disposition par lesdits réseaux sociaux qui font appel à des cookies traceurs. Si vous souhaitez donc gérer ce types de cookies, vous devrez prendre attache directement avec le réseau social concerné. Pour toute information complémentaire sur les cookies, leur fonctionnement et leur utilisation, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
Vous pouvez gérer vos cookies en paramétrant votre navigateur web de façon à ce qu’il refuse systématiquement l’envoi de cookies ou n’accepte l’envoi de cookies que pour certains sites référencés comme étant des sites de confiance ou n’accepte que l’envoi de cookies pour le site sur lequel vous êtes en train de naviguer.
La désactivation des cookies entrainera nécessairement une baisse de la qualité de l’expérience de navigation sur notre site internet www.credit-partenaire-habitat.fr .
- Comment la société CPH protège vos données ?
La société CPH s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Le respect de la sécurité et de la confidentialité de vos données s’impose également à chacun de nos salariés, collaborateurs, prestataires, partenaires et sous-traitants.
- Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel :
- Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, sous réserve que ledit traitement ne soit pas ou plus nécessaires à l’obtention des services proposés par la société CPH.
- Le droit à l’effacement : à l’expiration de la durée de conservation de vos données personnelles visée ci-dessus, vous pouvez en solliciter l’effacement.
- Le droit d’accès et de rectification : vous pouvez solliciter, à tout moment, d’avoir accès à vos données personnelles et/ou à ce qu’elles soient rectifiées.
- Le droit à la portabilité de vos données : vous pouvez solliciter, à tout moment, la copie des données collectées par la société CPH. Vous pouvez également nous demander de les communiquer à la personne ou la société de votre choix.
- Le droit de limitation du traitement : vous pouvez solliciter la limitation de l’utilisation de vos données personnelles, dès lors qu’elles ne sont pas nécessaires ou plus nécessaires à l’exécution d’une prestation de la part de la société CPH.
- Le droit de retrait du consentement : lorsque le traitement nécessite votre consentement explicite (par exemple : prospection commerciale), vous avez le droit de le retirer à tout moment.
- Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation de vos données après votre décès : vous pouvez transmettre à la société CPH vos directives s’agissant du sort de vos données personnel après votre décès
Si vous souhaitez exercer un ou des droits susvisés, merci d’adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité
- à l’adresse email suivante : contact@credit-partenaire-habitat.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante :
CPH – Le Parc des Moulins – 3 Avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Si vous souhaitez en savoir d’avantage sur vos droits s’agissant du traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
- Vos données peuvent-elle être utilisées via les réseaux sociaux ?
L’utilisation des réseaux sociaux et des pages de la société CPH en relation avec lesdits réseaux est susceptible d’entraîner une collecte et/ou un échange de certaines de vos données entre la société CPH et les réseaux sociaux.
La société CPH vous invite à consulter les politiques de confidentialité de chaque réseau social utilisé, afin de prendre connaissance des informations qui pourraient être collectées et transmises à la société CPH, ainsi que la finalité de leur utilisation.
Vous pouvez naturellement paramétrer directement sur les réseaux sociaux les modalités d’accès et de confidentialité de vos données.
La société CPH sera responsable des données recueillies pour son propre compte au travers des réseaux sociaux auxquelles seront appliqués les engagements de la présente charte. En revanche, la société CPH ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.
- A qui vous adresser pour toute question ou contestation relative au traitement de vos données personnelles ?
Si vous souhaitez obtenir des informations, faire valoir vos droits ou contester le traitement de vos données, vous pouvez contacter le responsable de traitement la société CPH :
- Soit par email à l’adresse suivante : contact@credit-partenaire-habitat.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante : CPH – Le Parc des Moulins – 3 Avenue de la Créativité- 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
La société CPH s’engage à vous répondre dans les meilleurs délai et au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence de réponse de la société CPH ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Soit directement sur leur site internet : https://www.cnil.fr/
- Soit par voie postale à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75007 PARIS
ANNEXE 1 Politique de Confidentialité de la société MAGNOLIA WEB ASSURANCES
La société Magnolia Web Assurances située au 73 rue du Château, 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée au registre du commerce sous le numéro 433 801 602, est le responsable des données personnelles collectées.
Leur traitement permet notamment : la comparaison d’offres personnalisées d’assurances emprunteur, la création d’un espace personnel, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes, l’envoi de contenus personnalisés. L’ensemble des données collectées sur le formulaire est obligatoire. En leur absence, la comparaison d’offres ne pourra être effectuée et l’espace personnel ne pourra être créé.
Les données sont destinées aux services habilités de Magnolia Web Assurances et à ses sous-traitants. Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et sont traitées par nos équipes techniques françaises. Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous N° 738133, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’autres droits conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données : rgpd@magnolia.fr. En cas de réclamation sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la CNIL. Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits et les traitements de données à caractère personnel effectués par Magnolia Web Assurances, cliquez ici.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.
Magnolia Web Assurances est Immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 025 920
Fonctionnement du service de comparaison : Comment ça marche ?
En application de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, nous vous informons que :
Sur les différents critères de classement des offres d’assurance de prêt :
Les sites de Magnoliawebassurances proposent gratuitement à l’utilisateur un outil de comparaison permettant à l’internaute de trouver les meilleures offres proposées par Magnolia Web Assurances en fonction des besoins qu’il exprime dans le formulaire. Les contrats proposés à l’issu du remplissage de ce formulaire sont les offres des compagnies d’assurances partenaires. Magnolia Web Assurances ne détient aucune participation capitalistique d’une compagnie d’assurance partenaire.
Sur l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés :
Aucun établissement financier partenaire ne détient de participation capitalistique au sein de la société Magnolia Web Assurances lui assurant donc une indépendance juridique et financière totale. Cela n’impacte en rien l’ordre des offres référencées sur le site après une demande de simulation de l’internaute. La société Magnolia Web Assurances est liée contractuellement avec tous les partenaires référencés sur le site.
Sur l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres :
En tant que courtier (Orias N° : 07 025 920 ) Magnolia Web Assurances est rémunéré par ses partenaires sous forme de commission sur les dossiers réalisés. Magnolia Web Assurances assure que le classement tarifaire des offres des partenaires n’est nullement influencé par cette rémunération et se fait en toute objectivité, soit selon la performance des contrats, classés par prix annuels croissants.
Sur le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés :
Les tarifs des produits proposés affichent tout frais inclus le montant total de la prime que l’emprunteur devra durant toute la durée du prêt. Lors des étapes de la souscription jusqu’à la conclusion du contrat, l’internaute ne paie aucun frais annexes à Magnolia Web Assurances.
